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Parution du décret 2013 - 664 du 23 juillet 2013 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs

25-07-2013

batterie ascenseur3Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.
Modification de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation concernant les délais d'exécution des travaux de mise en sécurité des ascenseurs en habitation et en code du travail.

Entrée en vigueur : 26 juillet 2013.

Consulter le décret 2013-664

 

Mots clés : ERP, HAB , IGH, ERT, ICPE, TYPE J, TYPE L, TYPE M, TYPE N, TYPE O, TYPE P, TYPE R, TYPE S, TYPE T, TYPE U, TYPE V, TYPE W, TYPE X, TYPE Y, TYPE OA, TYPE REF, TYPE PS, TYPE GA

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